Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'usage du service Intermittor (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse comenolo.fr/intermittor, édité par NOLO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 929 156 404 (SIRET 929 156 404 00014, TVA intracommunautaire FR12 929 156 404), dont le siège est situé 48 rue du Montparnasse, 75014 Paris, représentée par son président Côme Naulleau, directeur de la publication (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet

Le Service est une Progressive Web App (PWA) installable sur iPhone, Android et ordinateur, destinée aux intermittents du spectacle français. Il regroupe des outils de gestion administrative :

• compteur des 507 heures, date anniversaire et projection de renouvellement ;
• saisie et calcul de feuilles d'heures selon les conventions collectives du secteur, export PDF, gestion d'équipe et de projets ;
• estimation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), des carences et des franchises, et calcul du coût employeur ;
• import et classement des attestations d'employeur mensuelles.

L'application embarque également des outils de calcul d'éclairage (photométrie, électricité, matériel), accessibles depuis la même interface.

Article 2 — Accès au service

Le Service s'adresse aux professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle. Un mineur ne peut l'utiliser que sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal. Si vous êtes parent ou tuteur et estimez qu'un mineur nous a transmis des données sans votre accord, contactez-nous pour leur suppression.

Le Service est accessible selon deux modalités :

• Mode invité (gratuit, limité) — accès limité à certaines fonctionnalités de découverte, sans persistance des données entre appareils.
• Abonnement payant — 25 € TTC par an, précédé, pour les nouveaux comptes éligibles, d'un essai gratuit d'1 mois (30 jours) sans engagement. Un moyen de paiement est demandé au démarrage de l'essai ; l'abonnement n'est facturé qu'à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date. L'abonnement déverrouille l'intégralité des outils, la synchronisation multi-appareils, l'export PDF illimité et le support.

L'accès au Service nécessite une connexion internet active, à l'exception des fonctionnalités explicitement marquées comme disponibles en mode hors-ligne via le service worker.

Article 3 — Compte utilisateur

La création d'un compte est obligatoire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités et bénéficier de la synchronisation. L'inscription s'effectue par email / mot de passe ou via OAuth Google ou Apple (« Sign in with Apple »).

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• choisir un mot de passe robuste (au moins 8 caractères) et le conserver confidentiel ;
• ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
• notifier l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé du compte.

L'Utilisateur est seul responsable des activités effectuées depuis son compte.

Article 4 — Données utilisateur

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'application Intermittor, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de calcul photométrique et de gestion d'intermittence, ses textes, ses logos et l'ensemble des éléments graphiques sont la propriété exclusive de NOLO. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

En revanche, les données saisies par l'Utilisateur (feuilles d'heures, profils, identifiants administratifs, etc.) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données, qui peuvent être exportées ou supprimées à tout moment.

Article 6 — Limitation de responsabilité

En particulier :

• les calculs d'éclairage reposent sur des modèles théoriques (loi de Lambert, inverse-carré, etc.) et ne tiennent pas compte de toutes les variables de terrain (réflectance, absorption, géométrie réelle, étalonnage des projecteurs) ;
• les estimations de compteur 507 heures, de brut, de net, d'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) et de coût employeur sont des simulations. Elles ne se substituent en aucun cas :
  • aux fiches de paie officielles émises par les employeurs ou prestataires de paie ;
  • aux relevés et décisions de France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
  • aux relevés Audiens, Congés Spectacles, AFDAS ou autres organismes ;
  • aux conseils d'un expert-comptable, d'un avocat en droit social ou de tout autre professionnel habilité.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce caractère indicatif et renonce expressément à toute action en responsabilité contre l'Éditeur en cas d'écart constaté entre les estimations du Service et les montants effectivement perçus ou dus. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ses droits et obligations auprès des organismes officiels.

Article 7 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables (best effort) pour assurer la disponibilité du Service : hébergement sur infrastructures professionnelles (Hostinger, Vercel, Supabase), sauvegardes régulières, monitoring.

Toutefois, aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est offerte. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à ce titre.

Article 8 — Abonnement et résiliation

Sur le web, la souscription à l'abonnement s'effectue via Stripe (paiement sécurisé). L'Utilisateur peut consulter ses factures, mettre à jour son moyen de paiement et résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis l'app.

Abonnement souscrit dans l'application iPhone, iPad ou Android — Lorsque l'abonnement est souscrit par achat intégré, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements sont gérés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs propres conditions, dont le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation depuis les réglages du compte App Store (au moins 24 heures avant la fin de la période en cours) ou Google Play. Les demandes de remboursement sont adressées à Apple ou à Google. Le portail Stripe et l'information préalable à la reconduction par e-mail décrits dans le présent article concernent les abonnements souscrits sur le web ; pour les achats intégrés, Apple et Google informent l'Utilisateur de la reconduction selon leurs propres règles.

Droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Lorsque l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais verse, s'il l'exerce, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de l'abonnement (article L.221-25 du même code). À défaut de demande expresse, aucune somme n'est due pour cette période. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGU, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L'essai gratuit d'1 mois préalable n'entame pas ce droit.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement pro rata des sommes déjà versées.

Reconduction tacite (loi Chatel — art. L.215-1 et L.215-4 du Code de la consommation) — L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se reconduit ensuite tacitement par périodes successives d'un an. Conformément à l'article L.215-1, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Cet email rappelle la date limite de non-reconduction et comporte un lien direct de résiliation. À défaut d'envoi de cette information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment l'abonnement à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées au prorata.

Garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) — Le Service, en tant que contenu et service numériques, bénéficie de la garantie légale de conformité. L'Éditeur fournit un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et, pour les services fournis de manière continue, survenant pendant toute la durée de la fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 9 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• manquement grave aux présentes CGU ;
• usage frauduleux, abusif ou non conforme du Service ;
• tentative de contournement des limitations techniques ou des règles d'abonnement ;
• défaut de paiement persistant ;
• utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur :

• par email à l'adresse associée au compte ;
• par bannière in-app au prochain lancement du Service.

L'usage continu du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après une tentative préalable de résolution amiable adressée à l'Éditeur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur sont communiquées sur demande écrite à l'adresse de contact ci-dessous et publiées dans la présente section dès leur mise à jour.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les 14 jours suivant la souscription de l'abonnement.)

À l'attention de NOLO, 48 rue du Montparnasse, 75014 Paris — nolo.come@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Intermittor, souscrit le [date] :
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Adresse e-mail du compte : …
— Date : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
nolo.come@gmail.com

Éditeur : NOLO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 € — SIREN 929 156 404 · SIRET 929 156 404 00014 · RCS Paris · TVA FR12 929 156 404 — 48 rue du Montparnasse, 75014 Paris — directeur de la publication : Côme Naulleau — contact nolo.come@gmail.com.