Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'usage du service Cinecyclop · Intermittor (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse comenolo.fr/tools, édité par la SASU NOLO, représentée par Côme Naulleau, dont le siège est situé 48 rue du Montparnasse (ci-après « l'Éditeur »).
En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Objet
Le Service est une Progressive Web App (PWA) installable sur iPhone, Android et ordinateur, destinée aux professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Il comprend deux sous-applications :
- Cinecyclop — suite de calculs photométriques destinée aux directeurs de la photographie et chefs électriciens : point virtuel, douceur, fall-off, loi de Lambert, grilles de diffusion, calculateur de beam, cyclorama, toplight, fonds, calculs électriques, empilage (stack) de projecteurs.
- Intermittor — outils de gestion administrative pour intermittents du spectacle français : compteur 507 heures, saisie de feuilles d'heures (conventions cinéma, audiovisuel, publicité, flux), estimation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), calcul du coût employeur, export PDF, gestion d'équipe.
Article 2 — Accès au service
Le Service est accessible selon deux modalités :
- Mode invité (gratuit, limité) — accès limité à certaines fonctionnalités de découverte, sans persistance des données entre appareils.
- Abonnement payant — 49,87 € TTC par an, précédé d'un essai gratuit d'1 mois (30 jours) sans engagement et sans saisie de carte bancaire au démarrage de l'essai. L'abonnement déverrouille l'intégralité des outils, la synchronisation multi-appareils, l'export PDF illimité et le support.
L'accès au Service nécessite une connexion internet active, à l'exception des fonctionnalités explicitement marquées comme disponibles en mode hors-ligne via le service worker.
Article 3 — Compte utilisateur
La création d'un compte est obligatoire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités et bénéficier de la synchronisation. L'inscription s'effectue par email / mot de passe ou via OAuth Google ou Apple (« Sign in with Apple »).
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- choisir un mot de passe robuste (au moins 8 caractères) et le conserver confidentiel ;
- ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
- notifier l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé du compte.
L'Utilisateur est seul responsable des activités effectuées depuis son compte.
Article 4 — Données utilisateur
Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'application Cinecyclop · Intermittor, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de calcul photométrique et de gestion d'intermittence, ses textes, ses logos et l'ensemble des éléments graphiques sont la propriété exclusive de la SASU NOLO. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
En revanche, les données saisies par l'Utilisateur (feuilles d'heures, profils, identifiants administratifs, etc.) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données, qui peuvent être exportées ou supprimées à tout moment.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Les calculs fournis par le Service sont strictement indicatifs.
En particulier :
- les calculs photométriques de Cinecyclop reposent sur des modèles théoriques (loi de Lambert, inverse-carré, etc.) et ne tiennent pas compte de toutes les variables de terrain (réflectance, absorption, géométrie réelle, étalonnage des projecteurs) ;
-
les estimations de compteur 507 heures, de
brut, de net, d'ARE
(allocation d'aide au retour à l'emploi) et de coût
employeur fournies par Intermittor sont des
simulations. Elles ne se substituent en aucun cas :
- aux fiches de paie officielles émises par les employeurs ou prestataires de paie ;
- aux relevés et décisions de France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
- aux relevés Audiens, Congés Spectacles, AFDAS ou autres organismes ;
- aux conseils d'un expert-comptable, d'un avocat en droit social ou de tout autre professionnel habilité.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce caractère indicatif et renonce expressément à toute action en responsabilité contre l'Éditeur en cas d'écart constaté entre les estimations du Service et les montants effectivement perçus ou dus. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ses droits et obligations auprès des organismes officiels.
Article 7 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables (best effort) pour assurer la disponibilité du Service : hébergement sur infrastructures professionnelles (Hostinger, Vercel, Supabase), sauvegardes régulières, monitoring.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est offerte. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à ce titre.
Article 8 — Abonnement et résiliation
La souscription à l'abonnement s'effectue via Stripe (paiement sécurisé). L'Utilisateur peut consulter ses factures, mettre à jour son moyen de paiement et résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis l'app.
Droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du même code, l'Utilisateur reconnaît qu'en commençant à utiliser le Service pendant le délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du service déjà fournie. L'essai gratuit d'1 mois préalable n'entame pas ce droit.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement pro rata des sommes déjà versées.
Reconduction tacite (loi Chatel — art. L.215-1 et L.215-4 du Code de la consommation) — L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se reconduit ensuite tacitement par périodes successives d'un an. Conformément à l'article L.215-1, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Cet email rappelle la date limite de non-reconduction et comporte un lien direct de résiliation. À défaut d'envoi de cette information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment l'abonnement à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées au prorata.
Garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) — Le Service, en tant que contenu et service numériques, bénéficie de la garantie légale de conformité. L'Éditeur fournit un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et, pour les services fournis de manière continue, survenant pendant toute la durée de la fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 9 — Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- manquement grave aux présentes CGU ;
- usage frauduleux, abusif ou non conforme du Service ;
- tentative de contournement des limitations techniques ou des règles d'abonnement ;
- défaut de paiement persistant ;
- utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur :
- par email à l'adresse associée au compte ;
- par bannière in-app au prochain lancement du Service.
L'usage continu du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative préalable de résolution amiable adressée à l'Éditeur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec l'Éditeur. Le médiateur compétent est {{NOM_MÉDIATEUR}} — {{URL_MÉDIATEUR}}.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
nolo.come@gmail.com
Éditeur : SASU NOLO — 48 rue du Montparnasse, France — représentée par Côme Naulleau.